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Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal / Elisabeth Willemart

Public ISBD Titre : Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Willemart, Auteur Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 1999 Collection : Centre d'études Constitutionnelles et Administratif num. 15 Importance : 274 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Droit public:Droit fiscal Index. décimale : 343.04 Droit fiscal Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal [texte imprimé] / Elisabeth Willemart, Auteur . - Bruxelles : Bruylant, 1999 . - 274 p.. - (Centre d'études Constitutionnelles et Administratif; 15) . Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Droit public:Droit fiscal Index. décimale : 343.04 Droit fiscal

Exemplaires

Cote	Section	Localisation	Code-barres	Disponibilité	Numero_inventaire
D FIS 211	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.39539	Disponible	DE.FR.39539
D FIS 211	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.39540	Disponible	DE.FR.39540