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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire / D. Tsevas

Public ISBD Titre : Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : D. Tsevas, Auteur Editeur : L.G.D.J Année de publication : 1995 Collection : Bibliothèque des Sciences Criminelles Importance : 217 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure pénale Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire [texte imprimé] / D. Tsevas, Auteur . - [S.l.] : L.G.D.J, 1995 . - 217 p.. - (Bibliothèque des Sciences Criminelles) . Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure pénale

Exemplaires

Cote	Section	Localisation	Code-barres	Disponibilité	Numero_inventaire
P PEN 045	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.32598	Disponible	DE.FR.32598