Titre :	Recueil des arrêts de la cour suprême 2
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ministère de la Justice, Auteur
Editeur :	LA PORTE
Année de publication :	1962
Importance :	444 p.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Droit privé:Droit penal

Recueil des arrêts de la cour suprême 2 [texte imprimé] / Ministère de la Justice, Auteur . - [S.l.] : LA PORTE, 1962 . - 444 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Droit privé:Droit penal