Titre :	Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	D. Tsevas, Auteur
Editeur :	L.G.D.J
Année de publication :	1995
Collection :	Bibliothèque des Sciences Criminelles
Importance :	217 p.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure pénale

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire [texte imprimé] / D. Tsevas, Auteur . - [S.l.] : L.G.D.J, 1995 . - 217 p.. - (Bibliothèque des Sciences Criminelles) .
Langues : Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure pénale